Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 2 janvier 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent à toutes les commandes passées sur la plateforme Podia auprès de l'entreprise BOUQUET RÉALISATION (SIREN : 904 167 624), dont le siège social est situé au 149 avenue du Maine, 75014 Paris (ci-après "le Vendeur").


ARTICLE 1 : OBJET

Le Vendeur propose un service de captation vidéo professionnelle de concerts chorals et la vente de l’accès à ces films sous forme de téléchargement numérique ou de streaming. Le Client (ci-après "le Choriste" ou "l'Acheteur") participe au financement de la production audiovisuelle d'un événement spécifique auquel il participe ou qu’il souhaite soutenir.

ARTICLE 2 : MODÈLE DE FINANCEMENT PARTICIPATIF ET FLEXIBILITÉ TECHNIQUE

L’Acheteur reconnaît que la réalisation du film repose sur un modèle de financement collectif.

  • Objectif de production : Le dispositif technique optimal (incluant par exemple 7 caméras et une équipe complète) est lié à l'atteinte d'un palier de financement.

  • Garantie de livraison : Le Vendeur s’engage à assurer la captation et la livraison du film même si l’objectif de financement n’est pas intégralement atteint.

  • Adaptation technique : Dans le cas où le budget collecté serait inférieur aux prévisions, le Vendeur se réserve le droit d’ajuster le dispositif technique (ex: réduction du nombre de caméras, suppression d’un poste de cadreur) afin de garantir la viabilité économique du projet tout en maintenant une qualité professionnelle. Aucune réduction de prix ou remboursement ne pourra être exigé suite à ces ajustements techniques nécessaires.

ARTICLE 3 : COMMANDE ET TARIFS

Les prix sont indiqués en Euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC). Le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande. Le Vendeur utilise la plateforme sécurisée Podia pour le traitement des transactions. La commande est ferme et définitive dès la validation du paiement.

ARTICLE 4 : LIVRAISON ET ACCÈS AU CONTENU

  • Modalités : Le film n'est pas disponible immédiatement. Il sera livré après la phase de tournage, de montage et de mixage post-événement.

  • Délais : Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif (généralement entre 4 et 8 semaines après la date du concert). Le Vendeur informera les Acheteurs en cas de retard majeur via les coordonnées fournies sur la Plateforme.

  • Accès : Le contenu sera mis à disposition sur l’espace personnel du Client sur la plateforme Podia. Le Client pourra visionner le film en streaming et/ou le télécharger en Haute Définition (HD) pour un usage strictement privé.

ARTICLE 5 : DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En validant sa commande, le Client accepte que le processus de production (réservation technique, frais de déplacement) commence immédiatement et renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours.

ARTICLE 6 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le film et tous les éléments de la Plateforme sont protégés par le droit d'auteur.

  • Usage autorisé : L’achat confère un droit d’usage privé et familial uniquement.

  • Interdictions : Toute reproduction, diffusion publique, revente ou mise à disposition sur des plateformes de partage (YouTube, réseaux sociaux, etc.) de l'intégralité du film est strictement interdite sans l'accord écrit préalable de BOUQUET RÉALISATION.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de :

  • Problème technique lié à la connexion internet du Client lors du téléchargement.

  • Annulation du concert par l’organisateur tiers (cas de force majeure). Dans ce cas précis, si la captation ne peut avoir lieu, le Vendeur procèdera au remboursement des sommes versées, déduction faite des éventuels frais de plateforme non récupérables.

ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

Les données collectées (nom, email) sont nécessaires à la gestion de la commande et à l'envoi du lien de visionnage. Elles ne sont jamais cédées à des tiers. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant le Vendeur à l'adresse contact figurant sur la Plateforme.

ARTICLE 9 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, le tribunal compétent sera celui du siège social du Vendeur.